Règlementation

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Règlementation

La pratique du tatouage est réglementée. En voici les principaux textes de loi et références :

> Code de la santé publique : articles R1311-1 à R1311-5
Protocole à respecter

> Code de la santé publique : article R1311-11
Personne mineure*

> Arrêté du 6 mars 2013 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage.
Liste des colorants interdits

> Arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d’hygiène et salubrité

> Arrêté du 12 décembre 2008 relatif à la formation des personnes qui mettent en oeuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporelle.

 

* Une autorisation parentale est obligatoire. Cette dernière est transmise par le studio, et à compléter sur place, en présence de la personne chargée de l’autorité parentale (parent ou tuteur). Sans cette dernière, l’acte de tatouage ne sera pas réalisé.

 

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